Conditions générales de vente et d’utilisation
Éditeur : 1-MORE-THING GROUP SRL
Adresse : av. Legrand 80 – 1050 Bruxelles – Belgique
Email : info@1-more-thing.com ou support@gestencheres.com
1- Préalablement
Les présentes conditions reprennent l’intégralité de l’accord des parties pour leur objet. Elles remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance antérieure, verbale ou écrite, sauf stipulation contraire prévue dans un bon de commande, un devis, un contrat particulier ou une annexe acceptée par les parties.
Gestenchères est un service de 1-MORE-THING GROUP SRL destiné à des clients professionnels. Les présentes conditions ne sont pas destinées à régir une relation avec un consommateur.
2- Objet et présentation
Gestenchères est une solution logicielle destinée aux professionnels des ventes aux enchères. Elle permet au Client d’utiliser les fonctionnalités prévues dans l’offre souscrite, ainsi que les services associés expressément mentionnés dans le bon de commande.
Les fonctionnalités, options, prestations de paramétrage, migrations, développements spécifiques, connecteurs, modules d’intelligence artificielle, hébergement ou intégrations tierces ne sont inclus que s’ils figurent dans le bon de commande ou dans un accord écrit. Les informations présentes sur le site internet ou dans les supports commerciaux ont une valeur informative et ne prévalent pas sur l’abonnement.
3- Conditions générales d’utilisation liées aux identifiants
Le Client est responsable de la création, de l’attribution et de la suppression des accès Utilisateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute opération réalisée au moyen d’un compte Utilisateur est présumée effectuée sous la responsabilité du Client, sauf preuve contraire.
Le Client s’engage à faire respecter par ses Utilisateurs les règles de sécurité applicables, notamment l’utilisation de mots de passe robustes, la limitation des droits au strict besoin opérationnel et la notification immédiate de toute suspicion de compromission.
1-MORE-THING GROUP SRL peut suspendre temporairement un accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de défaut de paiement, de violation grave des présentes conditions ou de nécessité technique urgente.
4- Responsabilité du Client
Le Client assume l’entière responsabilité des données, informations, documents, lots, ventes, adjudications, factures, bordereaux, communications, exports et opérations qu’il saisit, importe, valide, publie ou transmet au moyen de Gestenchères.
Le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales, fiscales, comptables, professionnelles, déontologiques ou réglementaires applicables à son activité. Gestenchères constitue un outil logiciel d’assistance et ne se substitue ni au contrôle professionnel du Client, ni aux conseils de ses experts-comptables, conseils juridiques, autorités professionnelles ou administrations compétentes.
5- Services tiers et sous-traitance
Gestenchères peut s’appuyer sur des prestataires et services tiers, notamment pour l’hébergement, la maintenance, le support, les paiements, l’e-mailing, l’intégration bancaire, la facturation électronique, les plateformes d’enchères, le SIV, l’intelligence artificielle ou tout autre service nécessaire à la Solution.
Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions, disponibilités, limitations, tarifs et politiques. 1-MORE-THING GROUP SRL ne peut garantir le fonctionnement continu ou inchangé de services qui ne sont pas sous son contrôle.
1-MORE-THING GROUP SRL est libre de sous-traiter tout ou partie de ses prestations, sous réserve de demeurer responsable de ses obligations contractuelles à l’égard du Client.
6- Politique de confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Gestenchères. Lorsque 1-MORE-THING GROUP SRL traite des données pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD et traite les données selon les instructions documentées du Client.
Le Client demeure responsable de la conformité de ses propres traitements, notamment de l’information des personnes concernées, de la base légale applicable, des durées de conservation, des droits des personnes et de la licéité des données transmises à Gestenchères.
7- Compte Client
7.1.
La souscription à Gestenchères intervient par acceptation d’un devis, signature d’un bon de commande, paiement d’une facture, activation d’un compte ou tout autre acte manifestant l’accord du Client.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises à 1-MORE-THING GROUP SRL et s’engage à signaler toute modification utile, notamment changement d’adresse, de représentant légal, de coordonnées de facturation, de numéro de TVA, de configuration technique ou de périmètre d’utilisation.
7.2.
Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent une vérification d’identité, un accès bancaire, une connexion à un service tiers ou une procédure de type KYC, le Client fournit les documents et autorisations nécessaires.
8- Principes de facturation
Le Client souscrit un abonnement ou des prestations selon les conditions prévues dans l’abonnement. Les prix, options, frais complémentaires, modalités de paiement, périodicité de facturation et éventuelles limites d’usage sont ceux indiqués dans l’offre acceptée.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les factures sont payables sous 15 jours date de facture. En cas de retard de paiement, 1-MORE-THING GROUP SRL peut appliquer les pénalités et indemnités prévues par la loi applicable ou par le contrat et suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet.
Aucun forfait ou abonnement annuel déjà engagé n’est remboursé en cas de résiliation par le Client, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de 1-MORE-THING GROUP SRL.
9- Durée et résiliation
9.1.
L’abonnement prend cours à la date d’acceptation du bon de commande, du devis ou de l’activation du compte. Elle est conclue pour la durée prévue dans l’abonnement. À défaut de durée spécifique, elle est conclue à durée indéterminée, avec un engagement de 12 mois.
Chacune des parties peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trois mois notifié par courrier électronique ou tout autre moyen écrit convenu entre les parties.
9.2.
1-MORE-THING GROUP SRL peut résilier la convention de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales, notamment défaut de paiement persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité, violation des droits de propriété intellectuelle ou comportement compromettant la continuité du service.
À la fin du contrat, le Client demeure responsable de l’exportation et de la conservation de ses données conformément à ses obligations légales, comptables et professionnelles.
10- Modifications
Des modifications peuvent être apportées aux présentes conditions ou aux modalités de la convention moyennant accord entre les parties ou notification par 1-MORE-THING GROUP SRL lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par l’évolution de la Solution, de la réglementation, de l’organisation du service ou des prestataires tiers.
Les modifications substantielles sont communiquées au Client par tout moyen approprié et prennent effet dans un délai raisonnable, sauf urgence, obligation légale ou nécessité de sécurité.
11- Force majeure
Aucune partie ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution de la convention est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure échappant raisonnablement à son contrôle.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter les effets de l’événement.
12- Responsabilité de 1-MORE-THING GROUP SRL
1-MORE-THING GROUP SRL est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données non imputables à une faute prouvée, erreurs de saisie, décisions métier du Client ou dysfonctionnements de services tiers.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de 1-MORE-THING GROUP SRL est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de Gestenchères au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
13- Propriété intellectuelle
Gestenchères, ses logiciels, interfaces, méthodes, documentations, modèles, contenus, déve-loppements, savoir-faire, marques et éléments graphiques demeurent la propriété de 1-MORE-THING GROUP SRL ou de ses concédants.
Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de Gestenchères pendant la durée du contrat, pour ses seuls besoins professionnels internes et dans la limite du périmètre souscrit.
14- Nullité d’une disposition
Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité de la convention dans son ensemble, sauf si la disposition concernée était déterminante du consentement des parties.
Dans ce cas, les parties s’efforceront de négocier de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou aussi proche que possible.
15- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, tout différend subsistant sera soumis à la compétence des tribunaux (arrondissement judiciaire de Bruxelles)